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Que dit la loi ? Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Il existe un arsenal législatif pour protéger la victime et ses enfants, et faire condamner l’auteur des violences.

Selon la gravité des faits, les peines peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement, avec ou non une obligation de soins.

La loi sanctionne sévèrement l’agression sexuelle, le viol, le meurtre et tout acte de violence quand la victime est le/la conjoint(e), l’ex-conjoint(e), le/la concubin(e) ou partenaire de PACS. On dit qu’il y a "circonstance aggravante".

S’agissant de l’ordonnance de protection, la demande peut être faite en urgence auprès du juge aux affaires familiales, même sans dépôt de plainte. La victime doit fournir certains éléments : certificats médicaux, témoignages, photos ...

L’ordonnance de protection va interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et l’obliger à quitter le domicile conjugal. Il pourra également se voir retirer temporairement l’autorité parentale.

S’il y a dépôt de plainte, l’auteur peut être placé en détention provisoire et/ou être contraint à un suivi. Il peut également être éloigné du domicile.

Dernière modification le 21 octobre 2020

 

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