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Concernant la livraison de marchandise

Il faut toujours exiger du commerçant qu’il indique sur le bon de commande une date précise de livraison.
C’est d’ailleurs une obligation.

S’il ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l’absence d’accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

En cas d’absence de livraison à la date prévue

L’acheteur peut se prévaloir des dispositions de l’article 1610 du code civil qui prévoit qu’en cas de retard dans la livraison, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

Il convient donc d’adresser un courrier en lettre recommandée ou par mail au vendeur le mettant en demeure de livrer, puis, en cas d’échec, d’engager une action civile.

Si la livraison n’a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article L216-2 du Code de la consommation dispose que le "contrat est considéré comme rompu à la réception par le professionnel de la lettre, à moins que la livraison ne se soit pas exécuté entre-temps".

Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

L’acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d’injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.

Plus d’informations en cliquant ici

Au moment de la livraison

Ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié le contenu des colis et l’état de la marchandise.

Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d’examiner votre marchandise.

Si au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît qu’elle n’est pas conforme au bon de commande, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

En cas de problème après la livraison

Reprendre contact avec le vendeur afin d’obtenir un arrangement à l’amiable.

Si le professionnel tarde à respecter ses engagements, lui adresser un courrier pour les lui rappeler.

Si ces démarches n’aboutissent pas, une procédure d’injonction de faire peut être intentée.

Plus d’information sur vos droits sur ici ou ici

Dernière modification le 4 mai 2020

 

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