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Le mariage sans contrat dit « sous le régime de la communauté réduite aux acquêts »

Régime légal

Il n’y a aucune formalité à accomplir.

Ce régime signifie que :

•ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,

•le produit du travail de chacun appartient à la communauté.

Gestion des biens

Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs :

•actes de disposition sur les immeubles,

•baux ruraux et commerciaux,

•donation de biens communs.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.

En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.


Pour plus d’informations , n’hésitez pas à prendre rendez-vous dans l’une des permanences juridiques gratuites, prés de chez vous :

Il existe des permanences juridiques gratuites d’avocats, de notaires et d’huissiers dans de nombreuses communes. Pour trouver celle près de chez vous, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du CDAD du Nord (Conseil départemental de l’accès au droit) ou à vous renseigner auprès de votre mairie.

Dernière modification le 27 juillet 2015

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill