Thématiques > Couple > Je souhaite vivre en couple > Je souhaite me marier > Le mariage avec contrat >

Le mariage avec contrat

Choix du régime matrimonial

Les époux choisissent l’un des 4 régimes matrimoniaux :
• la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
• la communauté universelle,
• la séparation de biens,
• la participation aux acquêts.

Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs à l’exception :

•des biens à caractère personnel (vêtements et linge),

•et des instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Séparation de biens

Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Comment changer de régime matrimonial ?

Après 2années d’application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.

Vous devez alors vous adresser à un notaire.

Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.


Pour plus d’informations , n’hésitez pas à prendre rendez-vous dans l’une des permanences juridiques gratuites, prés de chez vous :

Il existe des permanences juridiques gratuites d’avocats, de notaires et d’huissiers dans de nombreuses communes. Pour trouver celle près de chez vous, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du CDAD du Nord (Conseil départemental de l’accès au droit) ou à vous renseigner auprès de votre mairie.

Dernière modification le 27 juillet 2015

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill