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Les conditions pour conclure un PACS

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,

• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,

• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),

• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

• si l’une des deux personnes est déjà mariée,

• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Dernière modification le 3 mai 2013

 

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