Thématiques > Couple > Je souhaite vivre en couple > Je souhaite conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) > Les conditions pour conclure un PACS >

Les conditions pour conclure un PACS

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Pour un PACS, en tutelle comme en curatelle, le majeur protégé est assisté de son tuteur/curateur pour la signature de la convention.

Il n’est plus nécessaire de demander l’autorisation du juge des tutelles.

Restrictions

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,

• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),

• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),

• si l’une des deux personnes est déjà mariée,

• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Dernière modification le 31 mars 2020

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill