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Le divorce pour faute

Demande

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

Motifs du divorce

Peuvent notamment être invoqués comme motifs :

•les violences (injures, mauvais traitements),

•l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce).

Coût

Il varie en fonction des honoraires de l’avocat choisi et du déroulement de la procédure. Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il(s) peut (vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle .

Procédure

Les époux doivent obligatoirement s’adresser à un avocat. L’avocat présente la requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales. Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation.

Charge de la preuve

L’époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (par des témoignages sous forme d’attestations écrites, par des correspondances, par un constat d’adultère établi par un huissier et autorisé par l’autorité judiciaire).


Où puis je m’adresser ?

Point d’Accès au Droit d’Armentières
29 rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIERES
03 61 76 08 52

Maison de la Médiation et du Citoyen de Lille
Hôtel de Ville, Place Roger Salengro
59033 LILLE
03 20 49 50 77

Point d’Accès au Droit-CAF de Lille
82 rue Brûle Maison
59024 LILLE
0820 25 59 70

Maison du Citoyen de Lomme
343 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
03 20 08 90 30
maisonducitoyen@mairie-lomme.fr

Maison de Justice et du Droit de Roubaix
71 aveneu de Verdun
59100 ROUBAIX
03 20 99 10 05
mjd-roubaix@justice.fr

Maison de la Justice et du Droit de Tourcoing
127 rue Nationale _59200 TOURCOING
03 20 28 49 20

Maison de la Médiation de Villeneuve d’Ascq
72 chaussée de l’Hôtel de Ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03 28 80 02 80
mdm@villeneuvedascq.fr

Point d’Accès au Droit de Wattrelos
29 rue Carnot
59150 WATTRELOS
03 20 99 91 41

- Retrouvez toutes les permanences juridiques gratuites d’avocats, de notaires et d’huissiers prés de chez http://www.annuaires.justice.gouv.f...

Dernière modification le 15 mai 2015

 

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