Thématiques > Couple > Actuellement en couple, je souhaite me séparer > Marié(e) j’envisage de me séparer ou de divorcer > Les divorces contentieux > Le divorce pour altération définitive du lien conjugal >

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle


Où puis je m’adresser ?

Point d’Accès au Droit d’Armentières
29 rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIERES
03 61 76 08 52

Maison de la Médiation et du Citoyen de Lille
Hôtel de Ville, Place Roger Salengro
59033 LILLE
03 20 49 50 77

Point d’Accès au Droit-CAF de Lille
82 rue Brûle Maison
59024 LILLE
0820 25 59 70

Maison du Citoyen de Lomme
343 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
03 20 08 90 30
maisonducitoyen@mairie-lomme.fr

Maison de Justice et du Droit de Roubaix
71 aveneu de Verdun
59100 ROUBAIX
03 20 99 10 05
mjd-roubaix@justice.fr

Maison de la Justice et du Droit de Tourcoing
127 rue Nationale _59200 TOURCOING
03 20 28 49 20

Maison de la Médiation de Villeneuve d’Ascq
72 chaussée de l’Hôtel de Ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03 28 80 02 80
mdm@villeneuvedascq.fr

Point d’Accès au Droit de Wattrelos
29 rue Carnot
59150 WATTRELOS
03 20 99 91 41

Retrouvez toutes les permanences juridiques gratuites d’avocats, de notaires et d’huissiers prés de chez vous : http://www.annuaires.justice.gouv.f...

Dernière modification le 15 mai 2015

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill