Thématiques > Couple > Actuellement en couple, je souhaite me séparer > En couple non marié, je souhaite me séparer > La séparation après une union libre >

La séparation après une union libre

Séparation des concubins

Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture du concubinage.

L’union libre implique la rupture libre.

Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Intervention du juge facultative

En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales(JAF) peut être saisi. Si des enfants sont nés de cette union, il est recommandé de saisir le JAF notamment pour sécuriser l’organisation de la vie quotidienne (les problèmes liés à l’autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d’hébergement, à la pension alimentaire).

Dernière modification le 6 mars 2013

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill