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Les modalités de séparation suite à un PACS

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte à l’officier d’état civil de la mairie aux fins de la faire enregistrer.

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier d’état civil de la commune qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Dissolution à la demande des deux partenaires

- En mairie

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte à l’officier d’état civil de la mairie aux fins de la faire enregistrer. Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui à procéder à l’enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte. Il procède ensuite aux formalités de publicité, en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

- Par le notaire.

Les partenaires doivent adresser ( par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaires cerfa n°15789*01 au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoie la photocopie d ’un document d’identité.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d ’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

Demande de dissolution par l’un des partenaires

- En Mairie

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

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La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

- Par le notaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au notaire qui a reçu l’acte initial. Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Cas particulier de la dissolution par le mariage

Enregistrement et formalités de publicité. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du PACS. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état de civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Cas particulier des partenaires résidant à l’étranger

Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’ambassade ou au consulat de France.

Pour toute information , il convient de s’adresser :

•au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence,

•à l’Ambassade ou au Consulat de France si les partenaires résident à l’étranger,

•en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, Tribunaux d’Instance ou de grande instance), à un avocat ou à un notaire.

Adresses utiles

Point d’Accès au Droit d’Armentières
29 rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIERES
03 61 76 08 52

Maison de la Médiation et du Citoyen de Lille
Hôtel de Ville, Place Roger Salengro
59033 LILLE
03 20 49 50 77

Point d’Accès au Droit-CAF de Lille
82 rue Brûle Maison
59024 LILLE
0820 25 59 70

Maison du Citoyen de Lomme
343 avenue de Dunkerque
59160 LOMME
03 20 08 90 30
maisonducitoyen@mairie-lomme.fr

Maison de Justice et du Droit de Roubaix
71 aveneu de Verdun
59100 ROUBAIX
03 20 99 10 05
mjd-roubaix@justice.fr

Maison de la Justice et du Droit de Tourcoing
127 rue Nationale
59200 TOURCOING
03 20 28 49 20

Maison de la Médiation de Villeneuve d’Ascq
72 chaussée de l’Hôtel de Ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
03 28 80 02 80
mdm@villeneuvedascq.fr

Point d’Accès au Droit de Wattrelos
29 rue Carnot
59150 WATTRELOS
03 20 99 91 41

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Dernière modification le 10 juillet 2018

 

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