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Le décès et la succession

Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

Pour plus d’informations, contactez votre mairie ou un notaire.

Dernière modification le 10 juillet 2018

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill