Thématiques > Décès > Le décès d’un majeur protégé >

Le décès d’un majeur protégé

En cas de décès du majeur protégé, le tuteur ou curateur (association, privé, ou familial) doit :
-  Envoyer un acte de décès au Juge des tutelles
-  Transmettre, dans les trois mois suivant le décès, la copie des cinq derniers comptes de gestion ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours (reprenant les opérations faites depuis le précédent), et l’inventaire initial ainsi que ses actualisations
-  Informer les tiers en lien avec le majeur protégé : banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle, conseil général (si la personne bénéficiait de l’aide sociale)…

Si un notaire se charge de la succession, il faut lui transmettre les documents administratifs et financiers. A défaut il faut les transmettre aux héritiers.

A la suite de ces démarches, la mesure de protection juridique prend fin ainsi que la mission du tuteur ou curateur familial. Il n’existe aucune règles concernant le patrimoine, la succession ; et pour ce qui relève des biens immobiliers et mobiliers de la personne protégée, le tuteur ou curateur familial se réfère au droit commun.

Attention il vous est conseillé d’arrêter tous mouvements bancaire sur le compte de la personne protégé. La gestion des comptes bancaires cesse, n’est autorisé que le paiement des frais funéraires. Pendant les cinq années suivant la fin de la mission, le curateur ou tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de réclamation.

Attention si vous êtes héritier, vérifiez le contenu de la succession avant de l’accepter. (réaliser certains actes ou démarches peuvent révéler votre intention d’accepter la succession). Pour toutes informations n’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire ou d’une association.

Dernière modification le 20 octobre 2014

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill