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Je souhaite conclure un PACS (Pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill