Point info famille Lille Metropole
Défense des consommateurs
Plusieurs lois ont été mises en place en vue de protéger les consommateurs après l’acquisition d’un bien quel qu’il soit.
Médiateur de la consommation
Vous pouvez faire appel à un médiateur dès lors que vous rencontrez une difficulté suite à un achat auprès d’un professionnel et que vous n’avez pas pu obtenir une solution satisfaisante ou en l’absence de réponse du professionnel.
Il aura pour rôle de faciliter le dialogue entre le consommateur et le professionnel en vue de trouver une solution à l’amiable. Cela permet aussi d’éviter dans certains cas, un passage devant la juge.
Depuis 2016, les professionnels ont l’obligation d’avoir un dispositif de médiation et d’en informer la clientèle. Par conséquent, vous pouvez vous rapprocher du service médiation de la structure avec laquelle vous rencontrez un conflit.
Le conciliateur de justice
En cas de conflit il est possible de faire appel à un médiateur ou un conciliateur de justice.
Il aura le même objectif que le médiateur à savoir trouver un accord entre les deux parties, pour résoudre le conflit à l’amiable et éviter un procès. La différence avec le médiateur se joue au niveau du statut.
Le conciliateur dispose de pouvoirs d’enquête contrairement au médiateur. Il pourra agir de manière active dans la résolution du litige.
Les associations de défense des consommateurs agréées
Elles ont pour missions d’informer et de conseiller les consommateurs qui se posent des questions sur leurs droits et recours en cas de litige.
Aujourd’hui, il existe 15 associations nationales agrées.
Signal Conso
C’est une plateforme en ligne gratuite qui vous permet de signaler un problème rencontré avec une entreprise. Elle vous permet également d’obtenir des informations sur vos droits. Grâce au signalement et selon la situation, la répression des fraudes peut intervenir directement.