Point info famille Lille Metropole
Aides financières
Des aides financières peuvent être attribuées afin d’alléger le coût des frais liés aux obsèques. Cela peut prendre la forme d’une capital décès ou d’une rente versée aux héritiers.
Cependant pour certaines structures, il sera nécessaire d’avancer les frais afin d’être remboursé grâce à un justificatif des frais avancés.
Aide de la Sécurité Sociale
Dans certains cas, la sécurité sociale verse un capital décès aux héritiers à condition que le défunt ait cotisé au régime général de la sécurité sociale.
Aide financière liée à l’activité professionnelle
En fonction de votre secteur d’activité, des aides peuvent vous être fournies en cas de décès d’un de vos proches.
Succession/ Héritage
L’héritage désigne le patrimoine légué aux héritiers du défunt. La succession représente l’acte de transmettre cet héritage aux héritiers.
Le décès d'un majeur/mineur protégé
Suite au décès d’une personne mise sous protection (qu’elle soit majeure ou mineure), son représentant devra informer le plus tôt possible le juge qui a prononcé la mesure au préalable.
Suite à cela le représentant devra choisir l’option successorale avec les trois options suivantes :
- Accepter la succession
- Accepter la succession à la concurrence de l’actif net (permet d’accepter l’héritage sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis)
- Renoncer à la succession
Pour un mineur protégé : La procédure différera en fonction de l’option successorale choisie
Pour un majeur protégé : Les démarches seront différentes en fonction de la mesure mise en place (tutelle, curatelle ou habilitation familiale).